"Réalise pour vous le certificat PEB indispensable à la mise en vente où location de votre habitation unifamiliale existante"

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Vous êtes propriétaire

Toute personne qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB est tenue de disposer d'un certificat PEB avant la mise en vente ou en location.

Le propriétaire qui ne dispose pas d'un certificat énergétique quand il est requis risque une amende administrative.

Les agences immobilière ne mentionnant pas les indicateurs  PEB dans leurs publicités risque également une amende administrative.

Réglementation

La certification des bâtiment découle de directives européenne destinée à améliorer la performance énergétique des bâtiments (PEB).

Directives transposé par chaque état membre. En Belgique, Région Wallonne en ce qui nous concerne, les documents de références sont ;

  • Le décret du 28 novembre 2013 relatif à la Performance Énergétique des bâtiments (=décret PEB)
  • L'arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (= AGW PEB)
Plus d'information sur le site énergie.wallonie.be