Rapport partiel

C'est quoi?

Le rapport partiel décrit la ou les installations collectives qui alimentent un ou plusieurs immeubles comprenant des logements. C'est un document complémentaire indispensable pour établir  le certificat PEB de tout logement bénéficiant de ces installations.

Pour chaque unité PEB (desservi par l'installation commune), le certificat PEB est établi en utilisant , d'une part, le rapport partiel et, d'autre part, les données propres à l'unité PEB.

Les associations de copropriétaires sont tenues de disposer d'un rapport partiel et de le mettre gratuitement à disposition de tout propriétaire ou titulaire de droit réel d'une unité PEB reliée à l'installation commune.

Quand?

Seuls les logements desservis par des installations collectives sont concernés par le rapport partiel.